septembre 2021 - Synergie Notaires

L’enfant dans le couple de femmes

Aujourd’hui, et à condition d’être mariés, les deux membres d’un couple homosexuel peuvent voir établir un lien de filiation vers un enfant.

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE a eu droit à quelques modifications qui le rendent plus fiable et en accord avec les enjeux climatiques.