Transmission d’une entreprise familiale : 4 solutions pour alléger la facture

La transmission d’une entreprise familiale est un geste fort, mais qui peut entraîner des droits de mutation importants. Il est essentiel de connaître les solutions existantes pour alléger la facture ainsi que toutes les formalités préalables. Dans cet article vous allez pouvoir découvrir 4 solutions, vous permettant d’envisager sereinement la transmission d’une entreprise familiale.

Le pacte Dutreil

Le pacte Dutreil est une des solutions les plus connues pour diminuer les droits de mutations lors de la transmission d’une entreprise familiale. Il permet une exonération de 75 % sur la valeur des titres transmis. Mais il existe des conditions à respecter pour profiter de ce levier :

•  Activité éligible
  Seule une entreprise exerçant de manière prépondérante une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale ou une holding animatrice peut bénéficier du pacte.
• Critère de détention
  Détenir un certain pourcentage des droits financiers et un certain pourcentage des droits de vote selon que la société soit cotée ou non.
• Engagement collectif de conservation
  Il faut conclure un pacte entre associés de conservation des titres pour une durée minimale de deux ans.
• Engagement individuel de conservation
  Chaque héritier ou donataire s’engage à conserver ses titres 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif.
• Maintien d’une activité de direction
  L’un des héritiers ou donataires doit exercer une fonction de direction dans l’entreprise pendant au moins 3 ans, après la transmission.
  Voici un exemple qui illustre la situation. Imaginons une entreprise valorisée 1 000 000 €. Grâce au pacte, seuls 250 000 € entrent dans la base taxable, ce qui peut représenter une économie de 70 000 € à 100 000 € suivant le lien entre les parties.

2. Donation avec réserve d’usufruit

La donation avec réserve d’usufruit est un outil très intéressant pour la transmission d’une entreprise familiale. Elle permet de céder la nue-propriété des parts de la société tout en conservant le bénéfice généré.

Voici les avantages de cette option :

• Conserver l’usufruit : vous gardez le droit d’utiliser l’actif ou d’en percevoir les revenus (salaires, dividendes, loyers…).
• Base taxable réduite : seule la nue-propriété est transmise. La valeur taxable est calculée selon un barème fiscal compte tenu de l’âge du donateur. Par exemple, à 60 ans, l’usufruit est évalué à 50 % de la valeur en pleine propriété, donc la nue‐propriété ne représente que 50 % de la valeur totale.
• Protection du patrimoine : la valeur de la nue-propriété est figée au jour de la donation. Il n’y a pas de revalorisation ultérieure.
  Prenons par exemple une entreprise estimée à 1 000 000 €. Si vous avez 60 ans, la nue-propriété est évaluée à 50 %, soit 500 000 €. Sur cette base, après application de l’abattement de 100 000 €, les droits seront calculés uniquement sur 400 000 €. Une économie fiscale notable, tout en conservant le contrôle.

3. Les donations successives

Pour diminuer la facture fiscale lors de la transmission d’une entreprise familiale, pensez aux donations successives. En effet, chaque parent peut transmettre jusqu’à 100 000 € par enfant tous les 15 ans sans payer de droits. Cette solution permet d’étaler la transmission et de profiter pleinement de l’abattement. Grâce à cette solution, vous ne transmettez pas l’entreprise en une seule fois et pouvez ainsi éviter les droits de mutation. Cela permet également de transmettre l’entreprise progressivement sans attendre un événement douloureux comme un décès. Les enfants reçoivent au fur et à mesure les parts de l’entreprise et apprennent à la gérer.
Par exemple, une entreprise évaluée à 400 000 €, avec deux enfants :

• Un premier don de 100 000 € à chaque enfant (200 000 € au total) est réalisé sans droits.
• Quinze ans plus tard, un deuxième don identique est possible toujours sans droits.
• En deux étapes, l’entreprise est transmise sans avoir aucun droit à payer grâce à une
  planification astucieuse.

4. Création d’une holding familiale

La création d’une holding familiale est une stratégie très efficace pour faciliter la transmission d’une entreprise familiale. C’est une société mère qui est créée à laquelle les parents apportent leurs parts d’entreprise. Au lieu de détenir directement l’entreprise, on passe par cette nouvelle structure. L’objectif est de mieux organiser la transmission et diminuer la fiscalité. L’autre avantage est qu’elle permet de garder la main sur l’activité.

Grâce à cette holding, les parents peuvent transmettre progressivement la propriété de l’entreprise à leurs enfants tout en continuant à gérer l’activité. On peut ainsi donner des parts de la holding, ce qui simplifie les démarches et permet d’utiliser d’autres dispositifs comme le pacte Dutreil ou la donation avec réserve d’usufruit.

De plus, ce système permet parfois de réduire fortement l’impôt, notamment en cas de vente ultérieure de l’entreprise. Mais attention créer une holding demande un peu d’organisation et l’aide d’un notaire est indispensable pour envisager sereinement cette possibilité.

La transmission d’une entreprise familiale permet donc d’assurer la continuité d’une activité et de créer du lien entre les générations. Cependant cette opération nécessite une préparation minutieuse pour pouvoir alléger la fiscalité. C’est pourquoi l’accompagnement d’un Notaire est indispensable.

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