Succession internationale
À l’heure actuelle, les relations sociales, économiques, culturelles dépassent le cadre des frontières d’un État. Votre patrimoine peut alors comporter un caractère étranger, dit élément d’extranéité, et des questions de conflits de loi se posent. Les notaires du groupe Synergie Notaires sauront déterminer quelle loi s’applique entre plusieurs lois nationales, selon le contexte de votre situation (pays dans ou hors Union Européenne, rédaction d’un testament ou non…) et, en tant qu’héritier vous informer de vos droits.
Mais mieux vaut anticiper. Le groupe Synergie Notaires saura alors vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches pour transmettre votre patrimoine international en toute sécurité et dans le respect des évolutions législatives.
Qu’est-ce qu’une succession internationale ?
Une succession est dite « internationale » dès que l’un de ses éléments constitutifs est étranger :
- le défunt est expatrié et décède hors de France en léguant des biens situés en France à ses héritiers, expatriés avec lui ;
- le défunt est expatrié et décède hors de France en léguant des biens situés dans son pays d’expatriation à ses héritiers, restés en France ;
- l’un des héritiers est de nationalité étrangère.
Quelle loi appliquer ?
Connaître la loi applicable parmi plusieurs lois nationales est essentielle car elle définit les héritiers et la masse successorale (l’ensemble des biens et leur localisation). Dans le cas d’une succession au sein de l’Union européenne, sauf Royaume-Uni, Irlande et Danemark, conformément au règlement européen du 04 juillet 2012, la loi applicable est la loi de la dernière résidence du défunt (qui peut ainsi être différente du domicile fiscal déclaré). Dans le cas d’une succession hors Union Européenne, soit une convention internationale précise la loi applicable, soit les règles de conflit de lois la détermineront. Le futur défunt peut néanmoins décider, par testament, que c’est la loi de sa nationalité qui s’appliquera.
Une succession internationale soulève de nombreuses questions : quelle est la validité d’un testament ? Quand, où et comment déclarer la succession ? Quelles sont les règles fiscales applicables ?
Des points complexes, des situations particulières, des enjeux importants qui justifient l’expertise des notaires du Groupe Synergie Notaires.
Le cas des héritiers déshérités
La France ne reconnaît pas la possibilité de déshériter certains héritiers tels les enfants. Elle garantit la part de l’héritage qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou au conjoint survivant en l’absence de descendants. Une loi a récemment été votée pour étendre ce principe aux successions internationales, à compter du 1er novembre 2021. Cette loi du 24 août 2021 met en place un « prélèvement compensatoire » sur les biens de la succession situés en France, pour les enfants déshérités par une loi étrangère. Des conditions cumulatives sont à remplir.
Rapprochez-vous des notaires du Groupe Synergie Notaires qui sauront apprécier votre situation, vous informer de ce dispositif voire le faire valoir.
Les Notaires spécialisés dans la succession internationale
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