Comment faire une procuration chez un notaire ?
Vous devez régler une succession depuis l’autre bout du monde ? Vous ne pouvez pas assister à la signature de l’acte de vente de votre appartement ? La procuration est une solution. Ce document juridique permet au mandant (celui qui donne procuration) de déléguer à un “mandataire” le pouvoir d’agir en son nom pour accomplir un acte précis.
Selon la nature de votre démarche, la procuration peut être réalisée sous seing privé, c’est-à-dire sans intervention d’un officier public. Il faudra alors faire certifier votre signature en mairie ou auprès de l’office notarial proche de votre domicile ou de votre travail. Dans d’autres situations, notamment lorsqu’un acte revêt une importance particulière, la procuration notariée est obligatoire.
Alors, comment fonctionne cette procédure et quels en sont les avantages ? Synergie Notaires vous guide pas à pas.
Dans quels cas faire une procuration chez le notaire ?
Si la loi ne dit rien, la procuration sous seing privé avec certification de votre signature suffit. Veillez toutefois à respecter scrupuleusement les dispositions du Code civil afin de garantir sa validité. Pour sécuriser votre démarche, vous pouvez toujours mandater un notaire pour qu’il rédige votre procuration ou opter pour une procuration notariée.
Pour certains actes, au contraire, la loi impose le recours à une procuration authentique en cas d’absence lors de la signature de l’acte. Cette démarche vise à garantir la validité et l’authenticité de ce dernier. C’est le cas notamment pour :
- Les contrats de mariage ou les changements de régime matrimonial : ces actes impliquent des conséquences juridiques importantes et nécessitent une authentification stricte.
- Les donations et donations-partage afin de transmettre un patrimoine de manière formelle et sécurisée.
- Les actes de reconnaissance de filiation qui officialisent des liens familiaux et doivent respecter une procédure rigoureuse.
- Les ventes d’immeubles d’habitation à construire : ces actes complexes exigent une grande précision juridique.
- Les hypothèques conventionnelles afin de garantir les droits des parties concernées.
- Les mainlevées d’inscription hypothécaire pour libérer un bien immobilier de ses charges.
L’absence d’une procuration authentique conforme empêche la régularisation de l’acte. Une telle procédure expose les parties à des risques à la fois juridiques et financiers.
En pratique, une procuration ssp est fréquemment utilisée dans le cadre des successions ou des acquisitions immobilières. C’est notamment le cas, par exemple, lorsqu’un des héritiers réside à l’étranger. Il donne alors procuration à un proche pour régler les formalités successorales en France.
Quels sont les avantages d’une procuration chez le notaire ?
La procuration notariée est un acte authentique. En effet, contrairement à une procuration sous seing privé, elle est rédigée et authentifiée par un notaire, ce qui lui confère une force exécutoire. Elle peut être signée en présentiel ou à distance. Si elle n’est pas toujours obligatoire, opter pour une procuration notariée présente plusieurs avantages :
- Le mandant reçoit de la part du notaire les conseils appropriés. Celui-ci s’assure notamment de sa bonne compréhension et de son consentement avant la signature. Il écarte ainsi les risques de coercition ou de fraude.
- En tant qu’officier public, le notaire garantit la validité et la conformité de votre procuration.
- La procuration notariée a une valeur probante incontestable, ce qui évite tout litige ultérieur.
- Le notaire conserve l’original de la procuration authentique et délivre des copies certifiées. Il garantit ainsi les parties contre la perte et la falsification du document.
Les étapes pour réaliser une procuration chez le notaire
Le notaire chargé de la régularisation de l’acte adresse au notaire choisi par le mandant les éléments nécessaires à l’établissement de la procuration.
Une fois la procuration rédigée, le mandant doit signer l’acte en présence de son notaire. Ce dernier appose ensuite son sceau afin d’authentifier le document.
Enfin, une copie authentique de la procuration est remise au notaire chargé de la régularisation de l’acte.
Bon à savoir : quel est le coût d’une procuration chez un notaire ?
Le tarif d’une procuration notariée est encadré par la loi et comprend :
- Les émoluments du notaire, fixés par décret.
- Les frais annexes (photocopies, enregistrement, etc.).
Le coût d’une procuration notariée reste peu élevé, surtout compte tenu de la sécurité juridique qu’elle apporte.
Comment signer une procuration chez le notaire à distance ?
Depuis le décret du 20 novembre 2020, il est possible de signer une procuration notariée en ligne.
Les documents et pièces nécessaires sont échangés et mis à disposition via une plateforme numérique sécurisée. De son côté, le notaire vérifie l’identité des parties grâce à un système d’authentification sécurisé.
Une fois l’acte rédigé, le notaire transmet un lien sécurisé permettant de signer la procuration à distance. Pendant toute la procédure, vous restez connecté en visioconférence avec le notaire. Cette signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
La procuration est ensuite conservée dans les archives du notaire. Une copie peut être envoyée au mandataire par voie électronique ou par voie postale.
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