Habitat social
La politique de l’habitat, notamment du logement social, concerne l’État, les collectivités territoriales et les organismes de logements sociaux. Ils doivent attribuer ces logements aux personnes défavorisées et favoriser la mixité sociale. L’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 (dite loi SRU) impose pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de logements sociaux (jusqu’à 25%), sous peine de sanctions (rattrapage, prélèvement fiscal annuel…). L’Etat veille au respect des règles d’attribution de ces logements.
Qui gère l’habitat social ?
La loi SRU est légitime dans ses objectifs. Mais les communes peinent à y répondre, et demandent à ce qu’elle soit assouplie. En 2000 et 2010, des compétences communales ont progressivement glissé vers les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) d’abord avec les Programmes Locaux de l’Habitat (PLH), puis avec la délégation des aides à la pierre et désormais, avec les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). Le département, acteur majeur dans l’action sociale intervient aussi soit dans des démarches partenariales avec l’État (plans Départementaux d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), soit en leur nom propre (Fonds de Solidarité Logement (FSL).
Qui finance l’habitat social ?
Il existe trois catégories de logements sociaux selon le niveau du loyer, le niveau de ressources des futurs locataires et, le type de prêt contracté par l’organisme d’habitations à loyer modéré HLM auprès de la Caisse des dépôts. L’État apporte aussi des aides financières (Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) , fonds de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)… et des aides fiscales (TVA réduite, exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties….). Communes, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et départements participent sous différentes formes : garanties d’emprunt, cession de terrains à prix inférieur à leur valeur … Action Logement, dispositif piloté par les organisations patronales et syndicales de salariés, accompagne aussi les collectivités locales dans la défense du logement locatif social. Répartition des compétences complexe, critères spécifiques, lourdes procédures, contraintes diverses, documents particuliers, montages financiers délicats, besoins croissants… les notaires du Groupe synergie Notaires sont prêts à vous aider.
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