Droits des contrats publics
Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public. Dans leurs missions de service public, ce sont des acteurs de la commande publique. Elles concluent des contrats publics à titre onéreux avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les collectivités territoriales sont donc soumises au code de la commande publique (CCP) entré en vigueur le 1er avril 2019. Ce code régit l’élaboration des contrats, de leur préparation à leur exécution. Il prévoit également des dispositifs pour résoudre des désaccords de manière rapide et non contentieuse. Les notaires du Groupe Synergie Notaires sont là pour vous rendre ces contrats publics plus lisibles.
Les différents types de contrats publics
Il existe plusieurs types de contrats publics. Les principaux contrats sont les marchés publics, les contrats de concession et les contrats de partenariat public-privé. Ces contrats se divisent aussi en plusieurs types : on distingue par exemple la concession de travaux et la concession de services. Chaque contrat est spécifique : dans un marché public, la prestation est financée par le pouvoir public alors que dans une concession, le bénéficiaire se rémunère en partie par l’exploitation du service. Pour respecter les règles de la commande publique, veuillez contacter les Notaires du Groupe Synergie Notaires.
Ces dernières années, pour mobiliser des moyens financiers, pour conjuguer différenciation territoriale et cohésion des territoires, pour accompagner les transitions écologiques, numériques, productives, démographiques… l’Etat et les collectivités territoriales se rapprochent. Tout un nouveau dispositif contractuel est mis en place : contrat de ville, contrat de ruralité, contrat de plan interrégional Etat-Région (CPIER), contrat de plan Etat-Région (CPER), contrat de relance et de transition écologique (CRTE).
