Collectivités
Synergie Notaires est en mesure de vous accompagner dans la gestion des relations notariales avec les collectivités.
Délégation de pouvoir
Le droit des collectivités comporte des spécificités et des procédures qu’il est important de maîtriser car elles interviennent dans un cadre légal et administratif souvent compliqué. La délégation de pouvoir ne déroge pas à cette règle et a pour objet de modifier la répartition des compétences. Certains notaires du Groupe Synergie Notaires, en tant qu’experts du droit des collectivités territoriales sauront vous accompagner dans toute la France.
Urbanisme et aménagement
Rénover les centres-ville et les dynamiser, favoriser l’accès au logement, atteindre des objectifs en termes de logement social, revitaliser des espaces en intégrant l’évolution numérique et le développement durable, restaurer le patrimoine culturel, retenir les besoins en matière de mobilité, maintenir des équipements publics, préserver des espaces agricoles et forestiers, faciliter l’accueil des entreprises… tels sont les projets d’aménagement des territoires que portent les élus locaux. Ces opérations doivent s’inscrire dans le respect d’une réglementation qui répartit les compétences entre État et Collectivités. De leur planification à leur mise en œuvre concrète, ces projets s’appuient sur des études, des procédures et des dispositifs techniques lourds, longs et coûteux. Les notaires du Groupe Synergie Notaires sont là pour vous accompagner.
Immobilier des acteurs publics
Les collectivités territoriales disposent de biens qui appartiennent au domaine public (un stade, un cimetière…) ou au domaine privé (des chemins ruraux, des forêts…). Les transferts du domaine public au domaine privé sont possibles. L’État peut aussi changer l’affectation des dépendances domaniales, des collectivités territoriales, sans transfert de propriété, au nom de l’intérêt général national. C’est le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) qui définit ces domaines et qui précise leur utilisation. Les dispositions législatives qui s’appliquent recouvrent tous les aspects de la propriété : acquisition, gestion et cession.
N’hésitez pas à consulter, les Notaires du groupe Synergie Notaires.
Droit des contrats publics
Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public. Dans leurs missions de service public, ce sont des acteurs de la commande publique. Elles concluent des contrats publics à titre onéreux avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les collectivités territoriales sont donc soumises au code de la commande publique (CCP) entré en vigueur le 1er avril 2019. Ce code régit l’élaboration des contrats, de leur préparation à leur exécution. Il prévoit également des dispositifs pour résoudre des désaccords de manière rapide et non contentieuse. Les notaires du Groupe Synergie Notaires sont là pour vous rendre ces contrats publics plus lisibles.
Habitat social
La politique de l’habitat, notamment du logement social, concerne l’État, les collectivités territoriales et les organismes de logements sociaux. Les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux doivent attribuer des logements sociaux aux personnes défavorisées et favoriser la mixité sociale. L’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 (dite loi SRU) impose pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de logements sociaux (jusqu’à 25%), sous peine de sanctions (rattrapage, prélèvement fiscal annuel…). L’Etat veille au respect des règles d’attribution de ces logements.