Délégation de pouvoir
Le droit des collectivités comporte des spécifités et des procédures qu’il est important de maitriser car elles interviennent dans un cadre légal et administratif souvent compliqué. La délégation de pouvoir ne déroge pas à cette règle et a pour objet de modifier la répartition des compétences. Les Notaires du Groupe Synergie Notaires, en tant qu’experts du droit des collectivités territoriales sauront vous accompagner dans toute la France.
Les délégations de pouvoir
Le Notaire a de nombreux rôles, et l’un d’entre eux est de conseiller les collectivités territoriales, lorsqu’elles souhaitent mettre en place des délégations de pouvoir. Cet acte permet à une personne de déléguer son pouvoir ou ses compétences à une autre personne, et le plus souvent concerne le Maire d’une commune. Il existe différentes formes de délégations de pouvoir :
La délégation de signature
Par un acte de délégation de signature, un supérieur va pouvoir confier un droit de signature à un adjoint ou un agent dans le cadre de sa fonction. Ainsi, cette personne pourra prendre les décisions à sa place. Dans le cadre de cette délégation, le Maire peut choisir parmi un adjoint ou un directeur de service.
La délégation de fonction
Le Maire est en droit de déléguer une partie de ses fonctions ou compétences à ses adjoints ou conseillers municipaux, dès lors que ces derniers sont titulaires d’une délégation. C’est par exemple le cas dans le cadre de la célébration des mariages. En cas d’absence exceptionnelle d’une de ces personnes, la délégation de fonction peut également intervenir au profit d’un agent municipal.
